Téléchargement des Conditions Générales de Vente Quixys France

Vous pouvez télécharger les Conditions Générales de Vente en version PDF de Quixys France en cliquant ici...

Préambule : Déclaration des parties

QUIXYS FRANCE, SARL au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Niort sous le numéro 490 726 551 dont le siège social est à Sepvret 79120, 52-54 route du Champ de Foire, représentée par Madame Beer Bergman, en qualité de GERANTE, ci-dessous indiquée par « QUIXYS FRANCE ».

Les parties déclarent savoir que L’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Article 1 : Objet du contrat

1.1     Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations entre le CLIENT et QUIXYS FRANCE dans le cadre d’une prestation de services de QUIXYS FRANCE à ses CLIENTS. QUIXYS FRANCE est une société de services informatiques. Elle propose notamment à ses CLIENTs de mettre en ligne, sur le World Wide Web, des applications développées dans les technologies Web et l’enregistrement des noms de domaine (voir 1.2). Toute commande de prestation, service ou matériel de quelque nature que ce soit emporte de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que QUIXYS FRANCE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites Conditions Générales de Vente. QUIXYS FRANCE s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
1.2     Description du contexte
1.2.1    La société QUIXYS FRANCE a pour objet en France et à l’étranger, les activités rattachées à l’informatique (code APE 722C), l’hébergement de sites Internet et de noms de domaine, la réservation des noms de domaine et toutes opérations se rattachant aux noms de domaine, la création de sites Internet, la vente par Internet, l’achat, la revente, l’entretien et l’installation de matériel informatique, logiciels et réseaux, conseil en systèmes informatiques, édition de logiciel, traitement de données, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement.
Les descriptions des services fournis signifient que le CLIENT peut sous certaines conditions recevoir et envoyer des données vers différents services d’informations présents dans l’Internet et être identifié sous la forme d’une adresse logique.
1.2.2    Le CLIENT déclare, quant à lui, bien connaître Internet.
1.2.3    Le CLIENT déclare avoir effectué les études nécessaires quant à l’aptitude du Service d’Hébergement et des Services Additionnels proposés par QUIXYS FRANCE, à répondre à ses besoins. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur, ou incapable il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur. La souscription ou l’achat de quelques prestations que ce soit est matérialisé par l’acceptation du bon de commande adressé par QUIXYS FRANCE au CLIENT. Cette acceptation emporte l’adhésion sans restriction du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT reconnaît expressément en avoir pris connaissance.
1.2.4    Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l’Utilisateur s’engage à respecter.
1.2.5    Les services de QUIXYS FRANCE peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre le CLIENT et QUIXYS FRANCE restent les mêmes que sur www.quixys-france.fr. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s’ajouter le cas échéant à celles définies ici.
1.2.6    QUIXYS FRANCE se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle ou technique. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre QUIXYS FRANCE et les CLIENTS et entrent en vigueur au jour de leur publication.
1.3     Définitions
Dans le Contrat, les mots et expressions ci-après sont entendus comme suit, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
• « Contrat » : Le terme Contrat désigne les présentes Conditions Générales de Vente associées aux termes exprimés dans le bon de commande émis par QUIXYS FRANCE qui est accepté par le CLIENT.
• « CLIENT » : désigne la personne morale ou physique ayant capacité à passer commande des prestations stipulées dans le bon de commande et étant dûment habilitée à s’engager à respecter ou faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
•    « PARTENAIRE » désigne un site ayant accepté d’échanger un lien avec quixys-france.fr.
• « Devis ou Commande » désigne le document qui est accepté par le CLIENT décrivant les fournitures et prestations qui doivent être fournies par QUIXYS FRANCE au CLIENT. Par défaut, les modalités de paiement des présentes conditions générales s’appliquent.
• « Code d’Accès » : désigne les couples login/mot de passe permettant au CLIENT de s’identifier et d’accéder au serveur de QUIXYS FRANCE.
• « WebHostManager » : l’interface graphique permettant au CLIENT d’effectuer un certain nombre de manipulations de façon autonome, dépendant, pour le CLIENT, au service auquel il a souscrit.
• « DMT tool » : l’application permettant à QUIXYS FRANCE et au CLIENT d’effectuer un certain nombre de manipulations de façon autonome, dépendant, pour le CLIENT, du service auquel il a souscrit.
• « Date de Mise en Service » : désigne la date de mise à disposition des services commandés par le CLIENT. Cette date est donnée à titre indicatif.
• « Internet » : désigne, conformément à sa définition la plus courante, le réseau des réseaux.
• « Serveur » : désigne le serveur relié au réseau, propriété de QUIXYS FRANCE ou du CLIENT ou d’un tiers, assurant le stockage et la connexion à Internet du ou des sites web concernés.
• « Personne de contact » : désigne l’interlocuteur du CLIENT pour QUIXYS FRANCE.
• « Réseau du CLIENT ou poste utilisateur » : désigne l’ensemble des réseaux ou matériels informatiques installés chez le CLIENT ou pour le CLIENT, hors du contrôle de QUIXYS FRANCE.
• « Les parties » : le CLIENT et QUIXYS FRANCE sont susceptibles d’être ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
1.4 Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente et le bon de commande accepté par le CLIENT expriment l’intégralité de l’accord entre les paties, à l’exclusion de toutes autres conditions actuelles ou futures émanant du CLIENT et de tous documents actuels ou futurs n’ayant pas valeur d’avenant formalisé et signé entre les parties. Les relations contractuelles entre le CLIENT et QUIXYS FRANCE sont régies par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante par les documents suivants :
• le bon de commande de QUIXYS FRANCE accepté par le CLIENT.
• les Conditions Générales de vente de QUIXYS FRANCE.
1.5 Début des services
QUIXYS FRANCE procède à l’enregistrement de(s) nom(s) de domaine et/ou ouverture de comptes e-mail / hébergement sur demande du CLIENT après avoir reçu le règlement du dernier. QUIXYS FRANCE est libre de décider de procéder à cet enregistrement et ouverture de compte avant réception du règlement, sans notification au CLIENT, notamment en cas d’une commande d’un demandeur déjà CLIENT chez QUIXYS FRANCE.
1.6 Service de dépôt et renouvellement de nom de domaine, changement de REGISTRAR.
1.6.1 Description du service
Le dépôt d’un nom de domaine implique les opérations administratives auprès de l’organisme de dépôt ou d’enregistrement des noms de domaine ainsi que les opérations administratives et techniques de maintien de ce nom par QUIXYS FRANCE ainsi que celle liées au rattachement à un ou plusieurs sites Internet.
1.6.2 Tarif du service
Le tarif du service est précisé dans le bon de commande que le CLIENT peut éditer sur le site web de QUIXYS FRANCE ou qui, sur demande, peut être adressé au CLIENT.
1.6.3 Nom de domaine
Le CLIENT accepte d’assumer seul toutes les conséquences résultant du choix du ou des noms de domaine qu’il utilise (interdiction d’utilisation suite à une décision judiciaire ou arbitrale). En fonction des prestations commandées par le CLIENT, QUIXYS FRANCE assure la réservation, la gestion, le renouvellement des noms de domaine du CLIENT auprès des sociétés dûment habilitées. En cas de renouvellement et si la commande du CLIENT est incomplète, non accompagnée du règlement de la prestation ou hors délais, QUIXYS FRANCE décline toute responsabilité quand aux conséquences quelles qu’elles soient d’une éventuelle perte de jouissance du nom de domaine préalablement réservé par le CLIENT. Il est entendu que QUIXYS FRANCE ne peut être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements des sociétés dûment habilitées à la gestion des noms de domaine.
1.7 Courrier électronique / comptess e-mail
1.7.1 Étendu du service
Selon l’offre commerciale en vigueur, QUIXYS FRANCE propose au CLIENT des services « adresses e-mail » appelés également comptes POP. Ces adresses e-mail sont à l’usage exclusif du CLIENT ou ses préposés dans le cadre familial ou professionnel. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à titre gratuit ou payant.
1.7.2 Capacité de stockage
La capacité maximale de stockage des adresses e-mail par le centre serveur est indiqué sur le site www.quixys-france.fr. Une augmentation des capacités indiquées est possible dans le cadre d’offre particulière définissant le coût et les modalités de mise en oeuvre. En cas de dépassement de la capacité de stockage par adresse e-mail, QUIXYS FRANCE refusera systématiquement tout nouveau message entrant. La gestion, la consultation et la suppression des messages des « adresses e-mail » sont du ressort du CLIENT. QUIXYS FRANCE ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des adresses e-mail du CLIENT.
1.7.3 Accès au service
Lors de l’ouverture du service E-mail, QUIXYS FRANCE communiquera les paramètres de connexion à la(es) boÎte(s) e-mail(s) ainsi que le mot de passe permettant au CLIENT de s’identifier lors du dépôt, consultation, suppression des messages.
1.7.4 Durée de conservation des adresses de comptes e-mails sur le serveur Mail : les adresses actives de comptes e-mails sont conservées
sur le serveur mail de QUIXYS FRANCE pendant la durée de souscription de la prestation par le CLIENT. Toutefois, le CLIENT est autonome dans la gestion des ses adresses e-mail et il peut les modifier, supprimer ou ajouter. QUIXYS FRANCE dégage toute responsabilité quant à la gestion des adresses e-mail.
1.7.5 Contenu /intégrité des données
QUIXYS FRANCE dégage toute responsabilité quant à l’intégrité des données contenues dans les messages et quant à l’intégrité des messages déposés dans la ou les boÎtes aux lettres du CLIENT. QUIXYS FRANCE n’exerçant aucun contrôle sur les contenus (nature ou caractéristiques des données) qui transitent par des moyens qu’elle met en oeuvre. QUIXYS FRANCE dégage toute responsabilité quant au contenu des adresses e-mail. Le contenu des adresses e-mail est de la seule responsabilité du CLIENT.
1.8 Hébergement
Les conditions des différentes formules d’hébergement sont précisées sur le site de QUIXYS FRANCE (www.quixys-france.fr).

Article 2 : Maintenance des infrastructures et assistance technique

2.1    Entretien infrastructures
Le CLIENT est informé que QUIXYS FRANCE ou ses partenaires procèdent systématiquement à la maintenance de leurs infrastructures. Cette maintenance est nécessaire pour assurer une meilleure qualité d’utilisation et peut avoir pour conséquence des coupures de réseau et rendre les connexions et/ou services momentanément indisponibles. La maintenance peut faire l’objet d’une communication sur le site www.quixys-france.fr.
2.2    Assistance technique
QUIXYS FRANCE met à la disposition du CLIENT un service d’assistance téléphonique et/ou par e-mail, destiné à lui fournir les informations utiles et/ou procédures à suivre afin de l’aider à résoudre les difficultés auxquelles il serait confronté dans l’utilisation du service qu’il a commandé à QUIXYS FRANCE. Les conditions d’accès à l’assistance sont de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, les jours ouvrés. Le numéro d’accès au service est le N° Azur 0810 005 506. Le service correspondance par e-mail est disponible 7j/7 et 24h/24. QUIXYS FRANCE mettra tout en œuvre pour répondre dans 24 heures pendant les jours ouvrés et dans 72h pendant toutes les autres périodes.
2.3    Etendue du support technique
Le support technique n’a pas vocation à suppléer la formation du CLIENT ni à lui communiquer des informations relatives à son propre système ou réseau informatique. QUIXYS FRANCE se réserve, en conséquence, la faculté de facturer toutes prestations qui ne relèveraient pas du support technique attaché aux produits et services commandés. Ces prestations seront à facturer sur la base de 75 € HT/heure.L’unité d’œuvre minimum est égale à une heure en télé-assistance.
2.4    Difficultés temporaires
Le CLIENT est informé que les solutions de contournement susceptibles d’être proposées pour résoudre une difficulté temporaire rencontrée par le CLIENT, peuvent nécessiter une période d’observation ou un traitement complémentaire et ultérieur dans le cadre d’une procédure dite d’incidents ou encore entraîner des coûts supplémentaires pour le CLIENT, dont QUIXYS FRANCE ne saurait être tenue responsable.

Article 3 : Obligations du CLIENT

3.1     Prévenir en cas de changement de domiciliation
Le CLIENT a l’obligation d’informer QUIXYS FRANCE de tout changement de domiciliation.
3.2     Engagement
Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle.
3.3     Responsabilité
3.3.1    Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à QUIXYS FRANCE. Le CLIENT pourra être condamné au profit de QUIXYS FRANCE du fait des préjudices causés.
3.3.2    Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des mots de passe et autres données nécessaires à l’accès à sa messagerie. En cas d’utilisation détournée des mots de passe du CLIENT, la responsabilité de QUIXYS FRANCE ne peut en aucun cas être engagée.
3.3.3    Le CLIENT s’engage à ce que le contenu du site « adresses e-mail » qu’il fait héberger par QUIXYS FRANCE respecte les lois et les règlements ainsi que tous les droits des tiers notamment les droits de la personnalité, d’auteurs, des propriétaires de marques. En cas de poursuite judiciaire à l’encontre de QUIXYS FRANCE concernant le contenu du site hébergé ou des adresses e-mail, tous les frais de justice engagés par QUIXYS FRANCE ainsi que toutes les sommes auxquelles QUIXYS FRANCE pourrait être condamné seront à la charge du CLIENT.
3.3.4    Le CLIENT est seul responsable du contenu de son site web et des données de toute nature qui sont stockées ou diffusées dans le cadre du contrat. Vis-à-vis des mineurs, le CLIENT s’engage à mettre en place des protections particulières préalablement à l’accès par les internautes à son ou ses site(s) web dans l’hypothèse où le contenu de ceux-ci serait légalement interdit aux mineurs.
3.3.5    Le CLIENT s’engage à garantir QUIXYS FRANCE contre toute action, réclamation et condamnation pouvant être prononcée à son encontre résultant d’une méconnaissance par le CLIENT des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.
3.3.6    Le CLIENT dispose au moyen des services fournis par QUIXYS FRANCE, de la faculté d’émettre, de communiquer et de recevoir un certain nombre d’informations et données. Dans l’usage qu’il fera d’Internet, le CLIENT ou tout autre utilisateur ayant accès à son réseau et/ou équipement de connexion s’engage :
• à ce que les informations et données qu’il souhaite diffuser sur Internet ou via ses e-mails ne soient pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la dignité humaine, ne soient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, ne constituent pas des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété, au droit au respect de la vie privée, ne constituent pas une violation de la Loi du 29 juillet 1881 sanctionnant les infractions de presse et plus largement ne constituent pas une violation à la législation française;
• à ne pas diffuser, ou reproduire, via Internet ou ses adresses e-mail, tout élément, information, donnée qui serait diffusé sur Internet et sur lequel un tiers pourrait avoir un droit de propriété intellectuelle au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, en dehors des dérogations légales en vigueur et sauf à en être dûment autorisé ;
• à respecter le code de conduite développé par la communauté des utilisateurs d’Internet, et communément désigné sous le terme générique « netiquette ». Ce code de bonne conduite requiert la politesse, le respect d’autrui et la mesure dans l’expression des idées, tant sur le fond que sur la forme. En application de l’article 43-10 de la Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication telle que modifiée par la Loi du 1er août 2000, les CLIENTs dont l’activité sur Internet est autre que la correspondance privée doivent mettre en évidence sur leur(s) site(s) web les renseignements suivants :
    • leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
    • le nom du responsable du contenu, c’est-à-dire le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
    • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de leur fournisseur d’hébergement.
En application de ce même texte, les CLIENTs dont l’activité exercée à titre non professionnel sur Internet est autre que la correspondance privée, peuvent ne tenir à disposition du public sur leur(s) site(s) web ou Page(s) personnelle(s), pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de leur fournisseur d’hébergement, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au paragraphe précédent. En cas de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre de son ou ses site(s) web, le CLIENT s’engage à effectuer les déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, telles que requises par la Loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
3.3.7    Le CLIENT est informé et accepte expressément que QUIXYS FRANCE procède à des contrôles de la bonne utilisation des services et que la violation de ces principes par le CLIENT ou par tout utilisateur ayant accès à son réseau, peut avoir pour effet de l’exclure de l’accès à un, plusieurs ou à la totalité des services.
3.3.8    QUIXYS FRANCE se réserve le droit de modifier les termes de ces principes en fonction de l’évolution légale, jurisprudentielle ou technique et portera ces modifications à la connaissance du CLIENT. A défaut de dénonciation dans un délai de dix jours, le CLIENT est réputé avoir accepté sans réserve lesdites modifications.
3.4 Collaboration du CLIENT
3.4.1    Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le CLIENT s’engage à :
• assister et collaborer activement avec QUIXYS FRANCE afin de permettre à QUIXYS FRANCE de réaliser dans les meilleures conditions l’ensemble des prestations commandées ;
• désigner un Personne de contact ayant la responsabilité de prendre toutes les décisions, au nom du CLIENT, nécessaires pour QUIXYS FRANCE, à la parfaite exécution de ses prestations commandées, ainsi qu’un autre membre de son personnel de compétence égale pouvant remplacer le Personne de contact en cas d’absence de ce dernier. Le Personne de contact devra avoir une connaissance technique suffisante pour constituer une interface efficace avec le service de support technique ;
• communiquer, à la demande de QUIXYS FRANCE, en temps utile, toute information que celle-ci jugerait nécessaire à la bonne exécution de ses prestations. Par conséquent, QUIXYS FRANCE ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité contractuelle ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée dans la fourniture des produits et services relevant de sa seule responsabilité. Le CLIENT accepte que QUIXYS FRANCE ne saurait être tenue responsable des coupures du Service d’hébergement, accès à la messagerie consécutives à un dysfonctionnement des logiciels du CLIENT et en particulier à un dysfonctionnement de ses logiciels de navigation ou messagerie.
Le CLIENT déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît en particulier :
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
• que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels présents sur son réseau informatique de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système par des tiers.
3.4.2    QUIXYS FRANCE ne saurait être tenue responsable sur quelque fondement que ce soit, des pertes de gains ou de profits, des pertes d’affaires, de l’atteinte à l’image de marque, des pertes de clientèle, des pertes de données et plus généralement de tous dommages indirects de quelque nature qu’ils soient du fait de l’utilisation par le CLIENT des services de QUIXYS FRANCE. Cette clause est applicable également en cas d’utilisation des services non conformes aux conditions des présentes et en cas de poursuite judiciaire à l’encontre du CLIENT du fait de l’usage des services de QUIXYS FRANCE.
3.4.3    QUIXYS FRANCE ne peut être tenue pour responsable du contenu et des services qui sont proposés et/ou consultés sur le net par l’intermédiaire de ses services.
3.4.4    QUIXYS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de la transmission des données, temps de transmission des données, restriction d’accès au réseau et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau.
3.4.5    Si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de QUIXYS FRANCE, pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par QUIXYS FRANCE au CLIENT ne pourra en aucun cas être supérieure aux sommes effectivement payées par le CLIENT à QUIXYS FRANCE et limitée à la prestation commandée.
3.4.6    Le CLIENT est informé que les solutions de sécurité mises en place sont destinées à parer les vulnérabilités connues au moment de la signature du contrat.
3.5    Codes d’accès
3.5.1    A l’issue d’une procédure d’inscription, le CLIENT reçoit un nom de compte et un mot de passe, et/ou d’autres informations selon les services. Le CLIENT est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. En cas de perte, vol ou d’utilisation non autorisée des Codes d’Accès communiqués par QUIXYS FRANCE, il appartient au CLIENT, par l’intermédiaire du Personne de contact, d’en informer sans délai QUIXYS FRANCE afin de procéder, au choix du CLIENT, à leur suppression ou à leur modification. QUIXYS FRANCE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. Le CLIENT s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes. Le CLIENT s’engage à garantir QUIXYS FRANCE contre toute réclamation émanant d’un tiers du fait d’un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée des Codes d’Accès.

Article 4 : Obligations et Responsabilité de QUIXYS FRANCE

4.1     Obligation de moyens
QUIXYS FRANCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès à ses services. Il est expressément convenu que si la responsabilité de QUIXYS FRANCE était retenue dans l’exécution de ses services, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autre indemnité et dommage et intérêt que le remboursement des règlements effectués au titre des frais d’abonnement dans les trois derniers mois.
4.2    Modification et amélioration des services
QUIXYS FRANCE recherchant une constante amélioration des services se réserve le droit d’y apporter toute modification quelle jugera utile.
4.3    Interruption des services
QUIXYS FRANCE est obligé de passer par un 'Upstream Provider' (qui fournit la bande passante par laquelle QUIXYS FRANCE peut offrir ses services) et, de ce fait, est dépendant de leurs services. Aucun indemnité ou dommage et intérêt peut être demandé par le CLIENT si le service rendu par le Upstream Provider est interrompu, même si l'interruption des services n'est pas annoncé et ne peut donc pas être communiqué en temps utile aux clients de QUIXYS FRANCE.
4.4    Coopération avec les autorités publiques
QUIXYS FRANCE coopérera conformément à la loi avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’Internet.

Article 5 : Données personnelles

5.1     Modification ou suppression
Conformément à la loi, le CLIENT inscrit peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à QUIXYS FRANCE ou le faire lui-même par l’intermédiaire du WebHostManager ou le DMT tool. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.
5.2     Transmission données
QUIXYS FRANCE ne transmet les données personnelles des CLIENTS que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées du CLIENT soient transmises, QUIXYS FRANCE peut adresser aux CLIENTS des offres commerciales de tiers. Chaque CLIENT peut s’y opposer en modifiant ses préférences dans sa fiche.
5.3     Conservation et archivage
Le CLIENT autorise QUIXYS FRANCE à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).
5.4     Communication des données
Par dérogation à l’article 4.2 QUIXYS FRANCE se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. QUIXYS FRANCE se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.
5.5     Cookies
Le CLIENT est informé que, pour son bon fonctionnement, QUIXYS FRANCE utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.
5.5     Références commerciales
Toutefois QUIXYS FRANCE pourra utiliser le nom du CLIENT à titre de référence commerciale par écrit ou par oral quel que soit le support de diffusion.

Article 6 : Prix, fonctionnement du compte et paiement

6.1 Tarifs et Conditions de Vente
Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes. QUIXYS FRANCE s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un service proposé par QUIXYS FRANCE. La tarification des prestations et services est définie sur le site web www.quixys-france.fr et/ou sur le bon de commande ou facture adressé au CLIENT. Le bon de commande ou la facture adressé au CLIENT est réputé associé aux présentes Conditions Générales de Vente. Les sommes dues au titre des services commandés font l’objet de factures papiers ou électroniques, adressées mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, ou une seule fois, selon les prestations ou services commandés. Les factures sont payables par chèque ou tout autre moyen de paiement choisi sur le site web par le CLIENT et/ou précisé sur la facture adressée au CLIENT. Le CLIENT peut opter pour la réception de ses factures par la poste, moyennant un coût supplémentaire.
6.2 Règlement des prestations
Toutes les prestations sont payables nettes par carte bancaire, chèque, virement, prélèvement automatique ou mandat administratif sans escompte au comptant à compter de la date de la commande. A défaut, les délais sont précisés sur la facture qui a été adressée au CLIENT. Les prestations récurrentes sont facturées à la date de renouvellement de la prestation. Les prix sont exprimés hors taxes. Les éventuelles taxes sont à la charge du CLIENT et s’ajoutent au montant hors taxe. En contrepartie QUIXYS FRANCE fournira les prestations commandées au CLIENT. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues.
6.3 Paiement par Carte Bancaire
Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société « PayPal ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, sur la confidentialité et l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. La carte du CLIENT sera débitée aussitôt la commande passée.
6.4 Remboursement
Toute somme versée l’est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.
6.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable nonobstant la clause de résiliation, la facturation de 75 € de frais administratifs et d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal ; l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement. Le montant à verser est calculé au prorata temporis. Quixys France envoie un appel par e-mail à 32 jours après la date de facturation et une lettre par la poste cinq jours plus tard. Après la deuxième relance par courrier, QUIXYS FRANCE se réserve le droit d'envoyer les factures suivantes par courrier moyennant des frais supplémentaires, sauf si le client opte pour un prélèvement automatique (valable uniquement pour les clients ayant une banque en France).
De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente jours de son envoi, QUIXYS FRANCE serait habilitée à suspendre toutes prestations et tous services dûs au titre des présentes jusqu’au règlement de la facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute ou une résiliation du contrat du fait de QUIXYS FRANCE. Le défaut de paiement par le CLIENT de la ou des factures dans un délai supérieur à trois mois à compter de la date d’émission de celles-ci par QUIXYS FRANCE est considéré comme une faute grave du CLIENT à ses obligations au titre des présentes. Ce défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat au tort du CLIENT, dans ce cas QUIXYS FRANCE est en droit de réclamer au CLIENT l’intégralité des sommes restant dues sans préjudice de tout dommage et intérêt. Les éventuels frais d’impayés et de recouvrement d’impayés sont à la charge du CLIENT.
6.6 Droit de retractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, tout consommateur dispose de la possibilité, de révoquer votre consentement aux présentes Conditions Générales (« Droit de rétractation ») dans un délai de sept (7) jours à compter de son acceptation desdites Conditions, sans indication de motifs, sous forme écrite. Le CLIENT peut adresser à QUIXYS FRANCE un courrier, une télécopie ou un e-mail aux coordonnées indiquées sur ces Conditions Générales de Vente et sur le site web, comportant les nom, prénoms, coordonnées du CLIENT et les services auxquels il souhaite renoncer. Le délai court à compter de la réception par le CLIENT du courrier électronique de QUIXYS FRANCE confirmant son inscription. Le délai de révocation sera considéré comme respecté dès lors que la date d’envoi par le CLIENT de la révocation sera antérieure à l’expiration du délai de sept (7) jours.
Toutefois, l’article L.121-20-2 précise que le droit de retracation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
6.7 Clôture de compte
En cas de clôture du compte ou pour tout autre motif grave, à l’appréciation de QUIXYS FRANCE, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à QUIXYS FRANCE, sous réserve d’encaissement effectif de ces sommes. En aucun cas les crédits reçus gratuitement ne pourront donner lieu à indemnisation.
6.8 Contestation
Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à QUIXYS FRANCE dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par le CLIENT et aucune réclamation ne pourra être reçue.

Article 7 : Force Majeure

7.1    Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du contrat pour la partie qui s’en prévaut, sans préjudice, ni indemnité pour l’autre partie. Les parties conviennent de reconnaître comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, la foudre, les inondations, les conditions climatiques très dégradées, les perturbations solaires, les défaillances techniques (non dues à la négligence, l’inaction ou un acte délibéré de QUIXYS FRANCE), l’incendie, l’explosion, la guerre, les émeutes civiles, les conflits sociaux dans des sociétés tierces, des décisions ou des manquements des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes.
7.2    Les parties reconnaissent expressément que la responsabilité de QUIXYS FRANCE ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution par QUIXYS FRANCE de l’une de ses obligations au titre du contrat était imputable, directement ou indirectement, à la mise en conformité avec les licences requises par le Code des postes et télécommunications ou à une mesure législative ou réglementaire prise par toute autorité compétente.
7.3    La partie invoquant la force majeure doit aussitôt en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au commencement et à la cessation de l’événement ou des circonstances répondant à la qualification de force majeure.

Article 8 : Cessation, Renouvellement, Extinction, résiliation, conciliation

8.1     Cessation des services et renouvellement
8.1.1    QUIXYS FRANCE pourra sans préavis céder, transférer, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie du contrat ou des Droits et obligations du présent contrat. QUIXYS FRANCE pourra également céder les services sans accord préalable du CLIENT à toute filiale ou société dans laquelle elle aurait une participation au sens des articles 354 et 355 de la loi du 24 juillet 1966, ou à toute entité quelle qu’elle soit.
8.1.2    En souscrivant au services de QUIXYS FRANCE, le CLIENT ne peut sous quelle que forme que ce soit céder, ou transférer à un tiers, personne morale ou physique le présent contrat sans l’accord écrit de QUIXYS FRANCE.
8.1.3    Les présentes conditions générales de vente et le bon de commande accepté et signé par le CLIENT expriment l’intégralité des obligations des parties. Le CLIENT peut toutefois modifier l’offre auquel il a souscrit sur le site de QUIXYS FRANCE par le biais du WebHostManager ou DMT tool, sans qu’un nouveau bon de commande soit automatiquement édité en ligne, mais pour lequel une facture sera établiée et envoyée au CLIENT par QUIXYS FRANCE.
8.1.4    Pour les prestations présentant un caractère récurrent, les durées minimales sont précisées sur le bon de commande qui est signé par le CLIENT. Au-delà de ses durées minimales précisées, les services sont reconduits tacitement par période de un an. Il est alors dénonçable par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée deux (2) mois avant l’échéance anniversaire.
8.2    Extinction
Pour les prestations ne présentant pas de caractère récurrent, les présentes conditions s’éteignent à compter du paiement complet par le CLIENT des prestations commandées et réalisées.
8.3    Résiliation
Pour les prestations récurrentes, QUIXYS FRANCE se réserve la possibilité de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas, il remboursera les sommes perçues d’avance au CLIENT au prorata temporis pour les services restant à courir.
8.4 Conciliation
En cas de difficulté pour l’application des présentes ou l’un de ses avenants, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend pouvant surgir lors de l’exécution ou de l’interprétation des services auquels le CLIENT a souscrit.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1     Sous-traitance
Pour répondre aux exigences techniques du CLIENT dans les meilleures conditions, QUIXYS FRANCE peut être amenée à sous-traiter tout ou partie des services objet du bon de commande accepté par le CLIENT à un partenaire spécialisé.
9.2    Conventions de preuves
Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec QUIXYS FRANCE la validité et la force probante de tout échange de télécopie, dans le cadre des présentes. De même, les tickets d’appels récapitulant les appels émis par le CLIENT pour l’assistance téléphonique et servant de base à la facturation du service sont opposables au CLIENT en tant qu’élément de preuve.
9.3    Non-sollicitation du personnel
Pendant toute la durée des présentes, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la résiliation des présentes, chaque partie s’engage à ne faire directement ou indirectement, sauf accord écrit mutuel, aucune offre d’emploi aux collaborateurs de l’autre partie.
9.4    Publicité et liens hypertextes
9.4.1    QUIXYS FRANCE se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas QUIXYS FRANCE ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.
9.4.2    Toute personne insérant un lien hypertexte sur QUIXYS FRANCE en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de QUIXYS FRANCE que vis à vis des tiers.
9.4.3    Tous les éléments figurant sur le site, insérés par QUIXYS FRANCE ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriétés intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
9.5    Réproduction
Toute reproduction partielle ou totale du/des site(s) de QUIXYS FRANCE ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

Article 10 : Textes applicables et juridiction compétentes

10.1     Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre QUIXYS FRANCE et les CLIENTS sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel du CLIENT et même en cas de conflit de lois.
10.2     Dans le cas ou l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
10.3     Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de Paris. La simple utilisation du site vaut accord du CLIENT pour l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.





NOMS DE DOMAINE	HEBERGEMENT SITE WEB	A VOTRE SERVICE
enregistrer un nom de domaine	hébergement Linux/PHP	support technique
extensions pour un nom de domaine	hébergement windows	FAQ
les tarifs	hébergement ColdFusion	contact
SOLUTIONS E-MAIL		devenir revendeur
e-mail sans hébergement
[mentions légales ] [ Conditions Générales de Vente]
© Quixys France SARL 2005 - 2010